Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Ratification du Pérou.

N° 216 du 27 février 2017

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9

septembre 2002 - Ratification du Pérou.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17

janvier 2017, le Pérou a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le

16 février 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 35 de l’Accord.