Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Réserve de la République de l’Inde.

N° 229 du 1 mars 2017

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Réserve de la République de l’Inde.

Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse que

par note reçue le 27 décembre 2016, la République de l’Inde formule une réserve à l’égard de l’inclusion de

Dalbergia spp. dans l’annexe II de la Convention.

L’Inde a déclaré à cette occasion que son Conseil de promotion des exportations pour l'artisanat (Export

Promotion Council for Handicrafts EPCH) est l’autorité compétente de la République de l’Inde pour délivrer

des certificats comparables en vertu de l’article X de la CITES.