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Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
Art. 1 — Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
Apri la fonte ufficiale
N° 984 du 15 décembre 2020
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à
La Haye, le 18 mars 1970 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
7 décembre 2016, le Costa Rica a notifié son autorité centrale en ce qui concerne la convention désignée
ci-dessus comme suit
(Traduction)
Autorité centrale
Ministère des Relations extérieures et du Culte
Direction juridique