Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York, le 3 mars 1980 - Réserve de la République de l’Union du Myanmar.

N° 135 du 3 février 2017

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York, le 3

mars 1980 - Réserve de la République de l’Union du Myanmar.

Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qu’en date

du 6 décembre 2016, date de son adhésion à la Convention désignée ci-dessus, la République de l’Union

du Myanmar a émis la réserve suivante

« Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention, la République de l’Union du Myanmar déclare

qu’elle ne s’estime pas liée par les dispositions de l’article 17, paragraphe 2. »