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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de Biélorussie.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de Biélorussie.
Art. 1 — Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de Biélorussie.
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N° 99 du 23 janvier 2017
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961 - Autorités de Biélorussie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 28 mars 2016, la Biélorussie a fait la notification suivante concernant les Autorités
[…] la République de la Biélorussie désigne en outre
les autorités judiciaires régionales et
l’autorité judiciaire du comité exécutif de la ville de Minsk.