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Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg, le 27 septembre 2012 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur - Liste des États ayant ratifié, accepté, approuvé ou adhéré.
Testo normativo (1 Articoli)
N° 556 du 4 juillet 2018
Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012),
faite à Strasbourg, le 27 septembre 2012 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur - Liste
des États ayant ratifié, accepté, approuvé ou adhéré.
En date du 25 septembre 2014, le Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en
vigueur pour le Luxembourg le 1
er juillet 2019, conformément à l’article 17 § 1 de ladite convention.
Liste des États ayant ratifié, accepté, approuvé ou adhéré
Participants
Signature
Ratifications, acceptation,
Entrée en
approbation ou adhésion
vigueur
Hongrie
adhésion 7 mars 2018
er juillet 2019
27 septembre 2012
ratification 25 septembre 2014 1
er juillet 2019
Pays-Bas
29 novembre 2012
acceptation 7 juin 2018
er juillet 2019
Serbie
18 juin 2013
ratification 18 juin 2013
er juillet 2019