(N.°948.) Loi qui excepte de la prohibition des

(N.°948.) Loi qui excepte de la prohibition des

ventes de grains en vert et pendant par racines, celles

qui ont eu lieu par suite de tutelle, curatelle, etc.

Du 23 Messidor.

LA CONVENTION NATIONALE DÉCRÈTE

que dans la prohibition portée par la loi du 6 messidor,

sur les ventes de grains en vert et pendant par

racines, ne sont pas comprises celles qui ont lieu par

suite de tutelle, curatelle, changement de fermier,

saisit de fruits, baux judiciaires et autres de cette

nature. Sont également exceptées les ventes qui

comprendraient tous autres fruits ou protections que

les grains.

L'insertion au Bulletin tiendra lieu de publication.

Visé. Signé LEHAULT.

Collationné. Signé LANJUINAIS, ex-président;

VILLAR, SALLENGROT, secrétaires.