(N.° 928.) Loi qui prohibe les ventes de grains en

(N.° 928.) Loi qui prohibe les ventes de grains en

vert et pendant par racines.

Du 6 Messidor.

LA

C O N V E N T I O N

N A T I O N A L E ,

sur

le

rapport du comité de salut public,

DÉCRÈTE

ART. I.

er Toutes les ventes de grains en vert et

pendant par racines sont prohibées, sous peine de

confiscation des grains et fruits vendus; casse et

annulle toutes celles qui auraient été faites jusqu'à

présent; en défend l'exécution sous la même peine

de confiscation, dans le cas où elles seraient exé-

cutées postérieurement à la promulgation de la pré-

sente loi.

II.

La confiscation encourue sera

supportée

moitié par le vendeur, moitié par l'acheteur. Elle

sera appliquée, un tiers au dénonciateur, un tiers à la

commune du lieu où les fonds qui ont produit les

grains se trouvent situés, ce tiers sera distribué à la

classe indigente; le troisième tiers au trésor public.

III.

Les officiers municipaux, les administrateurs

de district et de département, sont spécialement

chargés de veiller à l'exécution de la présente loi.

L'insertion au bulletin tiendra lieu de publication.

Visé. Signé ENJUBAULT.

Collationné. Signé

BOISSY, ex-président;

S A I N T -

M A R T I N

VALOGNE,

M A R R A G O N , secrétaires.