Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserve par le Monaco.

N° 943 du 26 octobre 2017

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserve par le

Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19

octobre 2017, le Gouvernement de la Principauté de Monaco a notifié au Secrétaire général sa décision

de retirer sa réserve à l’alinéa g du paragraphe 1 de l’article 16 de la convention, qui avait été faite lors de

l’adhésion par le Monaco à la convention et qui concerne le droit au choix du nom de famille.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 28 de la convention, la notification du retrait de la réserve

susmentionnée a pris effet le 19 octobre 2017.