Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion du Kazakhstan.

N° 9 du 17 janvier 2017

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion

du Kazakhstan.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

15 octobre 2015, le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à

l’égard de cet État le 1

er juin 2016, conformément à l’article 28, troisième paragraphe, de la Convention.