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Art. L — Section 5. – Obligations

Section 5. – Obligations
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Art. L · Obligations

521-9. (L. 22 décembre 2006)

(1) ( L. 18 janvier 2012 ) Les bénéficiaires de l’indemnité de chômage complet sont tenus de se présenter

aux services de l’Agence pour le développement de l’emploi aux jours et heures qui leur sont indiqués.

( L. 8 avril 2018 ) Ils peuvent être dispensés, pour une durée maximale de vingt-cinq jours ouvrables par

an, de l’observation de l’alinéa qui précède. Cette dispense est accordée à raison d’un douzième par mois

entier d’inscription comme demandeur d’emploi sans emploi. L’Agence pour le développement de l’emploi

l’accorde sur requête du demandeur d’emploi, à moins que des considérations inhérentes au marché de

l’emploi, ou les possibilités d’offres d’emploi déclarées à l’Agence pour le développement de l’emploi s’y

opposent.

(2) Le chômeur indemnisé qui, sans excuse valable, ne se conforme pas à cette prescription, perd le droit

à l’indemnité de chômage complet pour sept jours de calendrier, en cas de récidive pour trente jours de

calendrier.

(3) La non-présentation à trois rendez-vous consécutifs entraîne l’arrêt définitif des indemnités de

chômage complet à partir du premier jour de non-présentation pour toute la période encore due.

(4) ( L. 18 janvier 2012 ) L’Agence pour le développement de l’emploi propose à chaque demandeur

d’emploi sans emploi à la recherche d’un emploi, qui vient s’inscrire auprès des bureaux de placement, la

conclusion d’une convention de collaboration individualisée.

Cette proposition se fera au plus tard avant la fin de leur troisième mois d’inscription pour les demandeurs

d’emploi âgés de moins de trente ans et au plus tard avant la fin de leur sixième mois d’inscription pour les

demandeurs d’emploi âgés de plus de trente ans.

Code du Travail

Version consolidée au 1 juillet 2026

( L. 18 janvier 2012 ) La convention fixera les droits et obligations respectifs des services de l’Agence pour

le développement de l’emploi et du chômeur. Elle contiendra une partie générale détaillant les procédures

régissant les relations entre les deux parties ainsi qu’une partie spécifique axée sur le profil et les besoins

individuels du demandeur et fixant, dans la mesure du possible, son plan d’insertion respectivement de

réinsertion.

( L. 18 janvier 2012 ) Un règlement grand-ducal précisera le contenu de la convention de collaboration

individualisée.

(5) ( L. 18 janvier 2012 ) Le refus par le chômeur indemnisé d’un emploi approprié ou d’une mesure active

en faveur de l’emploi proposée par les services de l’Agence pour le développement de l’emploi, avant de

pouvoir faire l’objet d’un refus ou d’un retrait des indemnités de chômage complet tel que prévu par l’article

L. 527-1, paragraphe (1), donne lieu à un débat contradictoire entre le conseiller professionnel et le

demandeur d’emploi.

( L. 8 avril 2018 ) La condition d’être prêt à accepter tout emploi approprié prévue au point 4 de l’article

L.521-3 n’est pas applicable pour une durée maximale de six mois au chômeur indemnisé qui, sur

demande et après avoir reçu l’accord de l’Agence pour le développement de l’emploi, prépare au cours de

la période d’indemnisation la création d’une entreprise ou la reprise d’une entreprise existante, dans

laquelle il ne détenait et ne détient pas de parts, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans

laquelle il viendra à détenir la majorité du capital. Cette demande doit être introduite et accordée au plus

tard avant la fin du sixième mois d’indemnisation par le demandeur d’emploi indemnisé. Elle doit être

accompagnée d’un plan d’affaires, d’un plan financier ainsi que d’une attestation délivrée par le Ministre

ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions qu’il remplit les conditions pour la délivrance

d’une autorisation d’établissement.

Si la durée de la période d’indemnisation restant à courir au moment de l’accord de l’ADEM est inférieure à

six mois, celle-ci peut être prolongée en application du paragraphe 5 de l’article L.521-11.

Un suivi de l’avancement du projet de création d’entreprise est assuré par l’Agence pour le développement

de l’emploi ou par un expert désigné par elle.

Dans le cadre de ce suivi les bulletins concernant l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, le revenu des

collectivités se rapportant à la période pendant laquelle des indemnités de chômage ont été versées

déterminent les revenus qui sont portés en déduction de l’indemnité de chômage en application du

paragraphe 1 de l’article L.521-18.

En cas de fausses déclarations, l’intéressé doit rembourser à l’Agence pour le développement pour

l’emploi les indemnités de chômage perçues à partir de la date de l’accord prévu à l’alinéa ci-avant, ainsi

qu’à un stage non rémunéré organisé par les institutions ou groupements de personnes poursuivant un but

non lucratif auprès d’entreprises privées.

(6) ( L. 18 janvier 2012 ) Le refus de signer, sans motifs valables et convaincants, la convention de

collaboration visée au paragraphe (4) entraîne respectivement la suspension de la gestion du dossier du

demandeur d’emploi pendant deux mois et le retrait des indemnités de chômage complet du demandeur

d’emploi indemnisé.

Ces décisions peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen auprès de la commission spéciale prévue

à l’article L. 527-1.

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