Art. L — Section 2. – Comité de coordination tripartite

512-3.

(1) Un Comité de coordination tripartite est appelé à émettre son avis préalablement à la prise de mesures

nécessaires après qu’un des trois seuils de déclenchement a été atteint. La mission de consultation

implique entre autres un examen de la situation économique et sociale globale et une analyse de la nature

du chômage.

(2) Le Comité de coordination tripartite est composé de quatre membres du Gouvernement, de quatre

représentants des employeurs et de quatre délégués des organisations syndicales les plus représentatives

sur le plan national. Pour chaque membre titulaire, il y a un membre suppléant.

(3) Un règlement grand-ducal détermine le mode de désignation des membres titulaires et suppléants,

précise les modalités de délibération et arrête le fonctionnement du comité.

(Section 3. – Comité permanent de l’emploi abrogée par la loi du 21 décembre 2007 )

Section 3.18 – Mesures d’intervention sur le marché de l’emploi

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