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Art. L — avis du Comité de conjoncture.

avis du Comité de conjoncture.
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Art. L · avis du Comité de conjoncture.

511-6.

(1) ( L. 23 juillet 2015 ) Avant d’introduire sa demande en obtention d’une subvention, le chef d’entreprise

est tenu d’informer et d’entendre les délégations du personnel ainsi que les organisations syndicales dans

le cas d’entreprises liées par une convention collective de travail.

(2) La demande de la direction de l’entreprise est adressée au secrétariat du Comité de conjoncture avant

le douzième jour du mois précédant celui visé par la demande d’indemnisation pour raison de chômage

partiel.

(3) La demande doit préciser les causes, les modalités et la durée prévisible de la réduction projetée de la

durée de travail ainsi que le nombre de salariés touchés. Les informations à renseigner dans la demande

peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

Dérogation temporaire du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

( L. 24 novembre 2021 ) Par dérogation à l’article L. 511-5 du Code du travail, la réduction de la durée de travail ne peut pas excéder 1.714 heures par année de

calendrier et par salarié travaillant à temps plein pour les entreprises admises au régime de chômage partiel de source structurelle conformément aux articles L. 512-7 et

suivants du Code du travail, pour autant qu’elles soient couvertes par un plan de maintien dans l’emploi accompagnant une restructuration fondamentale et homologué

conformément à l’article L. 513-3 du Code du travail.

Pour les salariés à temps partiel les 1.714 heures sont proratisées.

Code du Travail

Version consolidée au 1 juillet 2026

(4) La demande doit obligatoirement porter la contresignature des délégués du personnel ou, dans les

entreprises non soumises à l’obligation d’instituer une délégation du personnel, des salariés concernés.

Cette contresignature vaut confirmation de la part des salariés d’avoir été informés préalablement des

intentions de la direction de l’entreprise.

(5) ( L. 18 janvier 2012 ) Copie de cette demande est adressée incessamment par le secrétariat du

Comité de conjoncture aux ministres ayant dans leurs attributions respectivement l’Emploi et l’Economie

ainsi qu’à l’Agence pour le développement de l’emploi.

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