Art. L — Section 3. – Arbitrage

164-9.

(1) Dans les deux semaines suivant le constat de non-conciliation, chaque groupe de la commission

paritaire peut saisir le ministre en vue de la désignation d’un arbitre.

L’arbitre est proposé par le ministre aux parties endéans les deux semaines suivant sa saisine.

Les parties sont tenues de se prononcer endéans deux semaines sur la proposition émanant du ministre.

Code du Travail

Version consolidée au 1 juillet 2026

(2) L’acceptation de l’arbitre entraîne acceptation de la sentence arbitrale de la part des deux parties. La

sentence arbitrale vaut conclusion d’une convention collective.

(3) L’arbitre engage toutes consultations et investigations qu’il juge utiles à l’accomplissement de sa

mission.

(4) Les frais et honoraires dus à l’arbitre font l’objet d’une convention à conclure avec le ministre et sont à

la charge du budget de l’Etat.

Section 4. – Notifications et sanctions

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