Art. L — Section 1. – Attributions

163-1.

(1) L’Office national de conciliation est institué auprès du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

(2) L’Office national de conciliation a pour mission

1. de résoudre les litiges collectifs en matière de conditions de travail;

2. de régler les litiges collectifs du travail qui n’ont pas abouti à une convention collective ou à un accord

collectif;

3. d’aviser les demandes en déclaration d’obligation générale des conventions collectives de travail et des

accords en matière de dialogue social national ou interprofessionnel conclus conformément au chapitre

V du présent titre.

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