Art. 8 — code ISO correspondant.

Lorsque des aides techniques sont soumises par la loi ou les règlements à un contrôle

officiel de conformité, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance

en tient compte dans son avis. Les frais qui en résultent pour la première mise en service, sont

à la charge de l’assurance dépendance.

1)

Par R.13.12.17 les termes « trois modes de prises en charges » sont remplacés par les termes « deux

modes de prises en charges ».

2)

Alinéas renumérotés par R. 13.12.17.

3)

Par R. 13.12.17 les termes « en acquisition ou en acquisition avec rétrocession » sont supprimés.

4)

Par R. 13.12.17 la dernière phrase « Le prix de location des aides techniques est pris en charge

intégralement par l’assurance dépendance » est supprimé.

5)

R. 24.1.24,1er : Les termes « 28 000 euros » sont remplacés par les termes « 35 000 euros ».

Février 2026

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