Art. 5 — code ISO correspondant.

Les aides techniques sont mises à disposition des bénéficiaires exclusivement par les

fournisseurs liés à l’organisme gestionnaire sur base de l’article 394 du Code de la sécurité

sociale.4)

Les aides techniques ne pouvant être fournies par les fournisseurs visés à l’article 394 du Code

de la sécurité sociale sont prises en charge sur base d’un contrat de gré à gré conclu par

l’organisme gestionnaire sur avis de l’ Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance

dépendance.

R. 13.12.17

L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance vérifie les

engagements pris par les fournisseurs dans les contrats qu’ils concluent avec l’organisme

gestionnaire de l’assurance dépendance. Elle communique à cet organisme tout écart injustifié

qu’elle constate entre les engagements pris et les aides techniques fournies.

R. 22.12.06

← Art. 5 Code securite sociale Art. 5 →