Art. 13 — code ISO correspondant.

A la délivrance des aides techniques, le bénéficiaire doit souscrire à l’engagement d’en

user en bon père de famille, de suivre les consignes qui lui sont communiquées et de se

conformer aux normes de sécurité exigées par la législation applicable.

← Art. 13 Code securite sociale Art. 13 →