Art. 22 — règlements d’exécution;

Avis à solliciter sur les règlements d’exécution.

Les règlements grand-ducaux prévus par la présente loi sont soumis à l’avis du collège médical ainsi qu’à celui du conseil

supérieur des professions de santé visées par la présente loi.

Chapitre 2. - De la discipline et de la procédure en matière disciplinaire

I Conseil de discipline

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