Art. 19 — règlements d’exécution;

Conseil supérieur de certaines professions de santé.

Il est créé un conseil supérieur pour les professions régies par la présente loi dit dans la suite du présent article «le conseil».

(1) Le conseil a pour mission de donner au ministre soit d’office, soit à la demande de celui-ci, des avis sur les questions

intéressant l’exercice, la formation et la réglementation des professions de santé. (Loi du 14 juillet 2010) «Un code de déonto-

logie sera établi par règlement grand-ducal, le conseil supérieur ayant été entendu en son avis.» Ce code est publié au Mémorial.

(2) Les membres du conseil sont nommés par le ministre pour une durée de cinq ans sur proposition d’une part des commis-

sions professionnelles prévues sous (4) ci-après et d’autre part des organisations professionnelles représentatives dans le

secteur de la santé. Il y un membre suppléant pour chaque membre effectif.

(3) Un règlement grand-ducal détermine

- le nombre des membres siégeant au conseil et le nombre des membres de chaque commission professionnelle;

- le nombre des membres désignés pour siéger au conseil sur proposition des commissions professionnelles et celui des

membres désignés sur proposition des organisations professionnelles, étant entendu que le premier nombre sera supérieur

au second. Pour les membres désignés sur proposition des commissions professionnelles il sera tenu compte des secteurs

d’activité et des niveaux de formation en fonction de leur importance numérique;

1 En vertu de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale (…), le Code d’instruction criminelle prend la

dénomination de Code de procédure pénale (Mém. A - 346 du 30 mars 2017; doc. parl. 6758).

Ainsi modifié en vertu de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974).

PROFESSIONS DE SANTÉ - CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ

- les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil et de son secrétariat;

- les attributions des commissions professionnelles et les modalités de l’élection de leurs membres;

- les relations du conseil avec les commissions professionnelles;

- les indemnités des membres, fonctionnaires et experts délégués auprès du conseil et auprès des commissions profession-

nelles et celles des personnes en charge du secrétariat.

(4) Le conseil comprend en outre une commission professionnelle pour chacune des professions visées par la présente loi.

Les membres de ces commissions et leurs suppléants sont élus tous les cinq ans par les membres des professions respectives.

(Loi du 28 octobre 2016)

«Art. 20.

L’autorisation d’exercer une profession de santé visée à l’article 2 est suspendue ou retirée par le ministre lorsque les condi-

tions y prévues ne sont plus remplies.

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