Art. 7 — CODE DE LA ROUTE – Circulation routière

Les pouvoirs mentionnés à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil des Ministres des Com­

munautés Européennes appartiennent aux «officiers de la police judiciaire et agents de la Police grand-ducale»1, ainsi qu’aux

agents de l’administration des douanes et accises.

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