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Art. 6 — Règlements (ECE) visés à l’article 1er.

Règlements (ECE) visés à l’article 1er.
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Art. 6 · Règlements (ECE) visés à l’article 1er.

Dispositions tarifaires.

Les prestations à fournir en vue de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ainsi que les épreuves

et les vérifications de la conformité sont à charge du fabricant ou de son représentant.

Elles sont facturées par la «SNCH»1 selon un barème à établir par le Ministre.

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