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Art. 6 — Règlements (ECE) visés à l’article 1er.
Règlements (ECE) visés à l’article 1er.
Art. 6 · Règlements (ECE) visés à l’article 1er.
Dispositions tarifaires.
Les prestations à fournir en vue de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ainsi que les épreuves
et les vérifications de la conformité sont à charge du fabricant ou de son représentant.
Elles sont facturées par la «SNCH»1 selon un barème à établir par le Ministre.