Art. 4 — Règlements (ECE) visés à l’article 1er.

Procédure d’homologation et information des autres Etats.

Si les conditions de l’article 3 sont remplies, et que les échantillons présentés satisfont aux épreuves et prescriptions défi­

nies par le Règlement (ECE) concerné, la marque d’homologation est accordée par le Ministre sur proposition de la «SNCH»1.

Pour chaque type d’équipement ou de pièce homologué, une fiche établie conformément au Règlement (ECE) concerné

sera communiquée aux autorités compétentes des autres Etats appliquant ledit Règlement (ECE). Il sera de même en cas de

refus d’homologuer ou en cas de retrait d’une homologation accordée.

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