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Art. 23 — CODE DE LA ROUTE – Assurances 8.

CODE DE LA ROUTE – Assurances 8.
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Art. 23 · Assurances 8.

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Dans le cadre de ses missions visées à l’article 23-2, lettres a) et b), le FIAA

a)

informe, après avoir été informé par le CAA, tout organisme d’un autre État membre équivalent du FIAA, ainsi que le

FGA et tout organisme d’un autre État membre équivalent du FGA, de toute décision prise par le tribunal d’arrondis­

sement siégeant en matière commerciale concernant une procédure telle que visée à l’article 23-2, lettre a), point i), à

l’encontre d’une entreprise adhérente ;

b)

coopère en temps utile et à tout moment avec les organismes visés sous le point 1, les entreprises d’assurances fai­

sant l’objet d’une procédure visée à l’article 23-2, lettre a), points i) et ii), leurs représentants chargés du règlement des

sinistres, leurs administrateurs ou liquidateurs tels que définis respectivement à l’article 268, paragraphe 1er, lettres e)

et f), de la directive 2009/138/CE, et les autorités nationales compétentes impliquées.

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