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Art. 18 — Chapitre 9. - Pool des risques aggravés

Chapitre 9. - Pool des risques aggravés
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Art. 18 · Chapitre 9. - Pool des risques aggravés

Le pool des risques aggravés défini par l’article 26 de la loi R. C. Autos, ci-après dénommé «le Pool» a pour objet la répartition

entre toutes les entreprises d’assurances autorisées des risques jugés trop graves pour être supportés par une seule d’entre

elles.

CODE DE LA ROUTE – Assurances

Les risques à répartir par le Pool sont ceux considérés comme particulièrement graves en raison notamment

de la fréquence ou de la gravité des sinistres causés par l’assuré;

des infractions à la législation et aux règlements en matière de circulation commises par l’assuré;

des manquements graves aux obligations imposées à l’assuré par le contrat d’assurance.

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