Art. 1 — Chapitre Ier – Définitions
Art. 1 · Définitions
Au sens de la présente loi on entend par
a)
«taxi»: voiture automobile à personnes, comportant au moins quatre places assises et au plus huit places assises, hor
mis celle du conducteur, et destinée à servir au transport occasionnel rémunéré de voyageurs par route;
b)
«taxi zéro émissions»: taxi, tel que défini au point a), dont l’utilisation ne produit pas d’émissions de CO2 ni de NOx;
c)
«licence d’exploitation de taxi»: titre administratif, conférant à son titulaire le droit d’exploiter un taxi tel que défini au point
a) en vue de prester des services de taxi;
d)
«licence d’exploitation de taxi zéro émissions»: licence d’exploitation de taxi, telle que définie au point c), conférant à son
titulaire le droit d’exploiter exclusivement un taxi zéro émissions tel que défini au point b), en vue de prester des services
de taxi;
e)
«service de taxis»: transport occasionnel rémunéré de personnes effectué par des taxis;
f)
«cession»: acte juridique par lequel le titulaire d’une licence d’exploitation de taxi, d’une inscription sur la liste d’attente
ou d’une carte de conducteur de taxi en transfère, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, temporaire
ment ou définitivement, la propriété, la jouissance ou l’usage à une ou plusieurs personnes physiques ou morales;
g)
«taximètre»: un dispositif couplé à un générateur de signaux pour constituer un instrument de mesure, destiné à mesu
rer la durée d’un trajet, à calculer la distance de ce trajet sur base d’un signal produit par le générateur de signaux et à
calculer et afficher le prix à payer pour ce trajet sur base de la durée mesurée et/ou de la distance calculée;
h)
«dirigeant»: le dirigeant au sens de l’article 4 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux profes
sions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
Chapitre II – Services de taxis