code_procedure_civile
LU
Art. 606 — Section 3. - Le Greffe
Section 3. - Le Greffe
Art. 606 · Section 3. - Le Greffe
La copie d’un acte de procédure, après avoir été certifiée conforme par le déposant, est versée au dossier
ensemble avec les pièces ou copies des pièces et la date du dépôt y est marquée incontinent par le
greffier.