Art. 4 — Titre II - Analyse des politiques publiques -Les processus d’émergence, d’élaboration, d’adoption, de gestion et d’évaluation des politiques et programmes gouvernementaux.

Contrôle de l’administration

Le programme détaillé du cours «Contrôle de l’administration» assuré à la section des carrières supérieures

administratives est déterminé comme suit

Introduction

Titre I - Le contrôle exercé par le pouvoir législatif

Chapitre 1er - Le médiateur

1.1 - Statut

1.2 - Compétences

1.3 - Conditions de saisine

1.4 - Procédure et prérogatives du médiateur

1.5 - Relation avec l’exercice d’un recours contentieux

Chapitre 2 - Les commissions créées par la Chambre des Députés

2.1 - La commission spéciale

2.2 - La commission d’enquête

Titre II - Le contrôle exercé par le pouvoir exécutif

Chapitre 1er - Le contrôle tutélaire sur les collectivités et les établissements autonomes

Titre III - Le contrôle exercé par le pouvoir judiciaire

Chapitre 1er - Le contrôle direct exercé par les juridictions administratives

1.1 - Champ de compétence des juridictions administratives

Code de la fonction publique

Version applicable au 12 juin 2026

1.2 - Voies de recours ouvertes: recours en réformation ou en annulation

1.3 - Intérêt et qualité pour agir

1.4 - Conditions de recevabilité du recours: délai et formes

1.5 - Procédure d’instruction - mémoires

1.6 - Mesures provisoires

1.7 - Effet des jugements et arrêts

Chapitre 2 - Le contrôle indirect par les juridictions judiciaires - régime de la responsabilité de l’Etat

- Bases légales

- Conditions de fond de la responsabilité pour faute de l’Etat

2.4 - Régimes spéciaux de responsabilité

2.5 - Procédure

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