Art. 18 — règlements d’exécution.

Prescriptions générales contraignantes pour les activités dont la liste est établie à l’annexe I

(1) Lorsque des prescriptions générales contraignantes sont adoptées par voie de règlement grand-ducal, une approche

intégrée et un niveau élevé de protection de l’environnement, équivalent à celui que permettent d’atteindre les conditions d’auto­

risation individuelles, doivent être garantis.

(2) Les prescriptions générales contraignantes s’appuient sur les meilleures techniques disponibles, mais ne recommandent

l’utilisation d’aucune technique ou technologie spécifique afin de garantir la conformité aux articles 15 et 16.

(3) Les prescriptions générales contraignantes doivent être actualisées afin de tenir compte de l’évolution des meilleures

techniques disponibles et afin de garantir le respect de l’article 20.

← Art. 18 Code environnement Art. 18 →