Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_environnement LU

Art. 17 — règlements d’exécution.

règlements d’exécution.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (5,774 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 17 · règlements d’exécution.

Exigences de surveillance

(1) Les exigences de surveillance visées à l’article 15, paragraphe (1), point c), sont basées, le cas échéant, sur les conclu­

sions de la surveillance décrite dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.

(2) La fréquence de la surveillance périodique visée à l’article 15, paragraphe (1), point e), est déterminée dans l’autorisation

délivrée à chaque installation ou dans des prescriptions générales contraignantes.

Sans préjudice du premier alinéa, cette surveillance périodique s’effectue au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux

souterraines et tous les dix ans pour le sol, à moins qu’elle ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de conta­

mination.

← Art. 17 Code environnement Art. 17 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →