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Art. 1 — Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources généti

Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources généti
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Art. 1 · Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources généti

Compétences

Aux fins de la présente loi,

1° Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après „le ministre“, exerce les attributions de l’auto­

rité compétente aux fins de l’application du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril

2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux

ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, dénommé ci-après

„règlement européen“;

2° L’Administration de la nature et des forêts est le correspondant pour l’accès et le partage des avantages chargé d’assurer

la liaison, en ce qui concerne la réalisation de l’objectif du règlement européen, avec le Secrétariat de la Convention sur

la diversité biologique.

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