Art. L — Section 4 - Exécution du contrat

223-9.

(1) Pour les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et

d’échange, le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les

reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le

consommateur avant la fin de la période de rétractation conformément à l’article L. 223-6 sont interdits.

(2) Pour les contrats de revente, le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent

sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel

Code de la consommation

Version consolidée au 15 mai 2026

ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin

au contrat de revente par d’autres voies sont interdits.

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