Art. 9 — CODE COMMUNAL − Expropriations

Lorsque les propriétés comprises au plan appartiennent à un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires sont réunis, la

préférence pour l’exécution des travaux leur est toujours accordée, s’ils se soumettent à les exécuter dans le délai fixé et conformé-

ment au plan approuvé par Nous, et s’ils justifient, d’ailleurs, des ressources nécessaires.

La même préférence peut être accordée, sous les mêmes conditions, aux propriétaires qui possèdent en superficie plus de la

moitié des terrains à exproprier.

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