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Art. 14 — CODE COMMUNAL − Référendum communal

CODE COMMUNAL − Référendum communal
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Art. 14 · CODE COMMUNAL − Référendum communal

Des recours contre les opérations de vote

1. Tout électeur de la commune a le droit de réclamer contre le référendum. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer

tous les moyens de réclamation, et être remise au bourgmestre, dans les cinq jours de la date de la proclamation du résultat, le

tout à peine de forclusion.

Le bourgmestre la transmettra immédiatement, avec ses observations, au commissaire de district, qui la fait parvenir au plus tôt,

avec son avis, au Gouvernement.

2. Dans les trente jours qui suivront la date du référendum, le Gouvernement statuera sur la validité de celui-ci; ce délai est de

quarante jours si le référendum est contesté ou si le Gouvernement a ordonné une instruction spéciale.

Si aucune décision n’est intervenue dans les trente respectivement quarante jours le référendum est tenu pour régulier.

La décision sera, dans les trois jours de la notification à l’administration communale, rendue publique par voie d’affiche dans

chaque section de commune intéressée.

3. Dans les cinq jours de l’affiche de la décision ou de l’expiration des deux délais dont mention au paragraphe qui précède, le

réclamant peut prendre son recours au «tribunal administratif»1, qui statue d’urgence et en tout cas dans le mois.

Ce recours sera suspensif.

Le Ministre du service en informe la commune par l’intermédiaire du commissaire de district.

4. Lorsqu’un référendum est définitivement déclaré nul, le Gouvernement fixera jour dans la huitaine à l’effet de procéder à un

nouveau scrutin dans les quarante-cinq jours.

ANNEXES

Instructions pour l’électeur

Référendum

1. Les opérations électorales pour le référendum commencent à huit heures. Les électeurs sont admis à voter s’ils se ­présentent

avant quatorze heures. Ensuite le scrutin est clos.

2. Chaque électeur dispose d’une voix par question posée.

L’électeur vote

soit en remplissant le carré d’une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question;

soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une des deux cases à côté de chaque question.

3. Après avoir exprimé son vote, l’électeur montre au président son bulletin plié en quatre à angle droit, le timbre à l’extérieur et

il le dépose dans l’urne qui est destinée à le recevoir.

4. L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour préparer son bulletin de vote en vue

de son dépôt dans l’urne.

5. Sont nuls

1.

tous les bulletins autres que celui qui a été remis à l’électeur par le président au moment du vote;

2.

le bulletin même

a) si l’électeur a émis plus d’un suffrage par question posée;

b) si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage;

c) si une rature, un signe ou une marque non autorisée par les dispositions qui figurent au paragraphe 2 des instructions

peut en rendre l’auteur reconnaissable;

d) s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.

1 En vertu de la loi du 7 novembre 1996, la référence au Comité du Contentieux du Conseil d’Etat s’entend comme référence au tribunal administratif (Mém.

A - 79 du 19 novembre 1996, p. 2262; doc. parl. 3940A).

CODE COMMUNAL − Référendum communal

Modèle d’un bulletin de vote

Texte de la question posée

Commune de................................................................................................

Référendum du ............................................................................................

Non

Nee

Nein

Jo

Oui

Ja

La dimension du bulletin de vote pourra varier selon la longueur du texte de la ou des questions posées.

CODE COMMUNAL − Registres de la population

REGISTRES DE LA POPULATION

Sommaire

Loi communale du 13 décembre 1988, art. 76

Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base des données figurant

au registre national des personnes physiques et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014

relatif à la carte d’identité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

voir aussi

Code civil, Art. 102 à 111

Recueil Informatique et identification numérique

Loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d’application de la loi du 30 mars 1979 orga­nisant

l’identification numérique des personnes physiques et morales

Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification

des personnes physiques

CODE COMMUNAL − Registres de la population

Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base des données figurant

au registre national des personnes physiques et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014

relatif à la carte d’identité.1

(Mém. A - 52 du 31 mars 2016, p. 955)

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