Art. 11 — CODE COMMUNAL − Frontières ÉCHANGES.

La Belgique se réserve, sur la partie de la route d’Arlon à Mersch et du chemin d’exploitation longeant le bois dit Elterknoepgen,

formant limite, la liberté de passage pour l’exploitation et la surveillance des bois situés sur son territoire, à proximité de la frontière,

ainsi que pour la vidange des coupes.

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