Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_commerce LU

Art. 103 — Section III. - Du voiturier

Section III. - Du voiturier
Apri la fonte ufficiale Atto completo (223 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 103 · Section III. - Du voiturier

( L. 8 février 1908 ) Le voiturier est responsable de l'avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents

survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause

étrangère qui ne peut lui être imputée.

En ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs, toute convention contraire à la disposition qui

précède sera nulle de plein droit.

← Art. 102 Code commerce Art. 104 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →