Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 786 — Section II. - De la renonciation aux successions La renonciation à une succession ne se présume pas: elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.

Section II. - De la renonciation aux successions La renonciation à une succession ne se présume pas: elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 786 · Section II. - De la renonciation aux successions La renonciation à une succession ne se présume pas: elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 785 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 787 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →