Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 724 — Chapitre Ier. - De l'ouverture des succession et de la transmission de l'actif et du passif héréditaires ( L. 26 avril 1979 ) Les successions s'ouvrent par la mort.

Chapitre Ier. - De l'ouverture des succession et de la transmission de l'actif et du passif héréditaires ( L. 26 avril 1979 ) Les successions s'ouvrent par la mort.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 724 · Chapitre Ier. - De l'ouverture des succession et de la transmission de l'actif et du passif héréditaires ( L. 26 avril 1979 ) Les successions s'ouvrent par la mort.

( L. 26 avril 1979 ) Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à

ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

Les héritiers peuvent, dès l'instant du décès, exercer les droits et actions du défunt.

L'Etat n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession.

Il ne peut exercer les droits et actions du défunt qu'après s'être fait envoyer en possession dans les formes

légales.

Chapitre II. - Des qualités requises pour succéder

← Art. 723 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 725 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →