code_civil
LU
Art. 724 — Chapitre Ier. - De l'ouverture des succession et de la transmission de l'actif et du passif héréditaires ( L. 26 avril 1979 ) Les successions s'ouvrent par la mort.
Chapitre Ier. - De l'ouverture des succession et de la transmission de l'actif et du passif héréditaires ( L. 26 avril 1979 ) Les successions s'ouvrent par la mort.
Art. 724 · Chapitre Ier. - De l'ouverture des succession et de la transmission de l'actif et du passif héréditaires ( L. 26 avril 1979 ) Les successions s'ouvrent par la mort.
( L. 26 avril 1979 ) Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à
ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.
Les héritiers peuvent, dès l'instant du décès, exercer les droits et actions du défunt.
L'Etat n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession.
Il ne peut exercer les droits et actions du défunt qu'après s'être fait envoyer en possession dans les formes
légales.
Chapitre II. - Des qualités requises pour succéder