code_civil
LU
Art. 642 — Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.
Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.
Art. 642 · Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.
La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace
de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages
apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.