Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 554 — Section Ire. - Du droit d'accession relativement aux choses immobilières La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Section Ire. - Du droit d'accession relativement aux choses immobilières La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 554 · Section Ire. - Du droit d'accession relativement aux choses immobilières La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui

appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a

lieu: mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

← Art. 553 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 555 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →