Art. 544 — TITRE II. - De la propriété (Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.)

( L. 2 juillet 1987 ) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas

un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients

normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents.

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