Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 494 — Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 494 · Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de

sa minorité; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.

← Art. 493-2 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 495 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →