code_civil
LU
Art. 489 — Chapitre Ier. - Dispositions générales La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Chapitre Ier. - Dispositions générales La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Art. 489 · Chapitre Ier. - Dispositions générales La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause
de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il
lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l' article 1304.