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Art. 475 — Section IV. - Des comptes de la tutelle et des responsabilités Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

Section IV. - Des comptes de la tutelle et des responsabilités Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.
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Art. 475 · Section IV. - Des comptes de la tutelle et des responsabilités Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle se

prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Chapitre III. - De l'émancipation

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