Art. 389 — Section Ire. - Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle

(L. du 27 juin 2018)

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les parents, ceux-ci sont administrateurs légaux de leurs

enfants mineurs non émancipés. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents

qui exerce l’autorité parentale.

En cas de désaccord entre les parents exerçant conjointement l’administration légale, la décision est prise

par le tribunal, saisi à la requête de l’un d’eux, l’autre entendu ou dûment convoqué.

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