Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 385 — Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.

Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 385 · Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.

Les charges de cette jouissance sont

1° celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers;

2° la nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune;

3° les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant, en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les

revenus.

← Art. 384 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 386 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →