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Art. 253 — Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le maria
Art. 253 · Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le maria
Lorsqu’un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé
du divorce, le tribunal peut, à la demande du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité parentale et
auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale, attribuer à celui-ci la jouissance du logement familial
qu’il s’agisse d’un bien commun ou d’un bien appartenant en propre à l’autre conjoint.
Le tribunal ne peut concéder la jouissance du logement familial que lorsque les enfants âgés de moins de
douze ans révolus à la date du prononcé du divorce y résident habituellement et que leur intérêt supérieur
le commande.
L’attribution de la jouissance ne peut aller au-delà de deux ans à partir du prononcé du divorce.
La décision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant de l’indemnité d’occupation.
Le tribunal peut supprimer la jouissance du logement familial si des circonstances nouvelles le justifient.
Code civil
Version consolidée au 26 décembre 2025
Chapitre III. - Règle de conflit de lois (L. du 27 juin 2018)