Art. 229 — Chapitre Ier. - Des cas de divorce (L. du 27 juin 2018)

Le divorce peut être prononcé en cas

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

1°

soit de consentement mutuel ;

2°

soit de rupture irrémédiable des relations conjugales.

Section Ire . - Du divorce par consentement mutuel

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