code_civil
LU
Art. 2277 — Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
Art. 2277 · Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
( L. 24 mai 1989 ) Se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature
dues au salarié.
Se prescrivent par cinq ans les actions de payement
• Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires;
• Des loyers et fermages;
• Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes
périodiques plus courts.