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Art. 2277 — Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;

Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
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Art. 2277 · Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;

( L. 24 mai 1989 ) Se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature

dues au salarié.

Se prescrivent par cinq ans les actions de payement

• Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires;

• Des loyers et fermages;

• Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes

périodiques plus courts.

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