Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 2264 — Section II. - De la prescription trentenaire Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Section II. - De la prescription trentenaire Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 2264 · Section II. - De la prescription trentenaire Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées

dans les titres qui leur sont propres.

Section III. - De la prescription par dix et vingt ans

← Art. 2263 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2265 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →